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La loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience fait entrer en vigueur à compter du 1er Avril 2023 l'obligation pour les vendeurs de biens énergivores (DPE classés G et F) de fournir, en plus du diagnostic de performance énergétique, un audit énergétique.
Cette obligation d'audit énergétique, codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation concernera également à compter du 1er Janvier 2025, les logements dont les DPE sont classés E, puis le 1er Janvier 2035, ceux classés D.
L'audit énergétique est un rapport destiné à apporter des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.
Ce document formulera des propositions de travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du logement. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Cet audit présentera au moins deux scénarios de travaux à réaliser soit en plusieurs étapes ou en une seule, pour faire passer les biens en classe C du DPE. Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
L'audit énergétique doit comprendre notamment :
un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, les informations suivantes :
l'estimation des économies d'énergie ;
l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
l'estimation du montant des travaux ;
la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Selon la loi, ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien. Il devra obligatoirement être annexé au compromis de vente ou à la promesse de vente.
La réalisation des travaux préconisés par l'audit n'est pas obligatoire avant la conclusion de la vente. L'objectif du document est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
En revanche attention si l'achat s'accompagne d'un prêt immobilier, très souvent les banques conditionnent l’octroi du prêt à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique. Pensez à demander confirmation auprès de votre banquier ou courtier.
En principe, si l'avant contrat (promesse ou compromis de vente) signé avant le 1er Avril 2023 ne contient pas de clause particulière, le vendeur n'a pas à fournir l'audit énergétique. Ce dernier n'étant pas obligatoire à la date de signature de l'avant contrat.
Cependant le CRIDON (Centre de recherches, d'information et de documentation notariales) relève une exception : « si l’avant-contrat conclu avant ce 1er avril ne correspond pas à une promesse synallagmatique de vente valant vente et qu’un acte authentique de vente sera établi au-delà du 31 mars 2023, l’audit énergétique devra alors être réalisé si le bien entre dans le champ d’application de la règle. Tel sera le cas notamment dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente dont l’option d’acheter ne sera levée qu’au-delà du 31 mars 2023. »
Pour être certain de ne pas être dans ce cas là, demandez conseil à votre agent immobilier.
Si le vendeur ne respecte pas cette obligation de fournir à l'acquéreur l'audit énergétique, de la même manière que pour le défaut de fourniture des autres informations obligatoires avant la vente, l'acquéreur peut :
intenter une action en responsabilité contractuelle contre le vendeur
demander la nullité de la vente pour vice du consentement,
demander la résolution de la vente pour vices cachés.
https://www.adac-immo.fr/nous-contacter.htm