Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires immobiliers ont une nouvelle obligation déclarative, assortie d'une amende de 150€ en cas de non respect !

Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration sera à renouveler chaque année avant le 1er juillet. Dérogation exceptionnelle jusqu'au 31 juillet 2023.

Qui est concerné par l'obligation de déclarer ses biens immobiliers ?

Toute personne physique ou morale, propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) doit effectuer cette nouvelle déclaration. Sont concernés les propriétaires indivis d'un bien immobilier, les usufruitiers mais aussi les SCI.

Que doit-on déclarer ?

Les informations attendues pour déclarer un bien immobilier sont les suivantes :

• Les modalités d'occupation du bien immobilier (personnelle ou par des tiers) 

• La nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)

• L'identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance ou personne morale : dénomination, SIREN) 

• La période d'occupation ou de vacance (début et fin de la période) 

• Si le bien est loué : le loyer mensuel hors charge.

Cas particulier : pour les locations saisonnières, les propriétaires devront notifier le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien. Il peut s'agir d'une gestion personnelle ou bien avec un contrat de location géré par gestionnaire et excluant toute utilisation personnelle. Dans le cas d'une gestion par un tiers, il faudra renseigner le SIREN.

Comment déclarer un bien immobilier ?

La déclaration d'un bien immobilier se fait uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr et via le service "Gérer mes biens immobiliers" à partir de votre espace personnel ou professionnel. Cette déclaration est à réaliser obligatoirement avant le 31 juillet 2023. Le service est ouvert depuis le 1er janvier 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l'onglet "Biens immobiliers" pour effectuer la déclaration d'occupation et de loyer mensuel (facultatif) du bien immobilier. Une pastille bleue "Déclaration attendue" est affichée chaque fois qu'une déclaration est à réaliser. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez en profiter pour déclarer un changement de la situation d'occupation même en l'absence d'une déclaration attendue. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, il faudra pour chacun d'eux, cliquer sur " Déclarer ".

Pour les personnes qui ne dispose pas d'espace personnel, (déclaration papier) un numéro est disponible : 08 09 40 14 01

Quelle sanction en cas d'absence de déclaration ?

Cette nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires s'accompagne d'un dispositif de sanction, correspondant à une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par bien. Cette amende pourra être appliquée en cas d'erreur, omission ou insuffisance déclarative.

Pourquoi une nouvelle déclaration pour les propriétaires ?

Cette nouvelle obligation déclarative concerne les propriétaires en 2023. Elle a été prévue par la loi de finance 2020, suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023. Ces nouvelles informations aideront le fisc à établir la taxe d'habitation pour les biens qui restent concernés, à savoir les résidences secondaires, les locaux vacants et les logements vacants.

sources : Le Figaro-Immobilier